Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner les produits commandés, afin de procéder au remboursement.
Notification du droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : L’orée du sud Audrey SCHICCHI 8 Parc Mermoz 13008 MARSEILLE ou contact@loreedusud.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
Conditions :
∗ Compléter et signer ce formulaire.
∗ L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurante ci-dessous.
∗ L’expédier au plus tard le quatorzième (14) jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de SCHICCHI Audrey, 8 Parc Mermoz 13008 MARSEILLE.
Numéro de téléphone : 06.27.68.62.94
Adresse de courrier électronique : contact@loreedusud.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Les frais de port pour le retour des produits sont à la charge de l’acheteur, L’orée du sud n’acceptant pas les colis adressés en port dû.
Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à sa charge.
État du bien retourné.
Les produits retournés doivent être non utilisés et non ouvert et identiquement emballés et être expédiés par Lettre Suivi ou Colissimo. L’acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du transporteur chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
A la réception du retour des produits, un grand soin est apporté à l’examen de l’état de ceux-ci.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi sur les produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. De la même façon, tout produit manipulé pendant la durée d’épidémie de COVID19 ne pourra être repris ou échangé.
Exclusions du droit de rétractation.
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison.
Si les conditions ci-dessus sont respectées, L’orée du sud procédera au remboursement de l’acheteur, dans un délai de quatorze jours, du montant de la commande hors frais de port.
L’orée du sud procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
L’orée du sud peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Aucun produit ne sera ni repris ni échangé ni remboursé pour cause d’allergie, la liste d’ingrédients et allergènes potentiels étant bien stipulés sur chaque fiche produit.
Aucun produit ne sera ni repris ni échangé ni remboursé s’il a été utilisé, endommagé ou ouvert.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur en cas de rétractation et à la charge de L’orée du sud en cas de non-conformité une fois celle-ci avérée par l’orée du sud. Le cas échéant, le mode de remboursement est à convenir entre l’Acheteur et le Vendeur.
Les échanges sont pas acceptés uniquement si le produit n’a pas été utilisé. Les frais de port aller/retour sont à la charge de l’Acheteur.
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